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Obligations de la loi APER pour les entreprises
Qu'est-ce que la loi APER ? La loi APER, dite « Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables », promulguée le 10 mars 2023, s’inscrit dans le prolongement de la loi « Climat et Résilience » (2021) et de la loi « Énergie-Climat » (2019). Elle vise [...]