À partir du 1er novembre 2026, le mécanisme de capacité change de nature : il devient une taxe, au même prix pour toutes les entreprises. Pour l’hiver 2026-2027, chaque mégawatt consommé pendant les pics de froid coûtera 18 646,63 € HT. Aucune entreprise n’est exonérée. Coût, impact sur la facture, moyens de le réduire : l’essentiel à savoir.
Qu’est-ce que le mécanisme de capacité ?
Le mécanisme de capacité est un dispositif qui paie des centrales, des batteries et des sites capables de réduire leur consommation pour qu’ils restent disponibles les jours les plus froids de l’hiver. C’est une assurance contre les coupures d’électricité. Il existe en France depuis 2017 et figure sur les factures sous la ligne « mécanisme de capacité » ou « obligation de capacité ».
Jusqu’ici, chaque fournisseur achetait lui-même des « garanties de capacité » sur un marché. Ce système prend fin avec l’autorisation européenne accordée en 2016 pour dix ans. La loi de finances pour 2025 l’a remplacé par un modèle centralisé, autorisé par Bruxelles jusqu’en mars 2036.
Désormais, RTE, le gestionnaire du réseau de transport, achète seul les capacités nécessaires lors d’une enchère annuelle. Le coût total est ensuite réparti entre les fournisseurs par une taxe, au même prix pour tous. Les fournisseurs la répercutent sur la facture de leurs clients.
Fonctionnement à partir du 1er novembre 2026
L’architecture passe d’un marché de garanties à un circuit administré en trois temps :
- Achat centralisé : RTE évalue le besoin national et contractualise directement avec les exploitants de production, de stockage et d’effacement, via des enchères.
- Prix unique : le coût total, divisé par la puissance soutirée en pointe corrigée, donne un quotient en €/MW, constaté par la CRE avant chaque hiver et identique pour tous.
- Répartition par la taxe : fournisseurs, grands consommateurs et gestionnaires de réseaux (au titre des pertes) acquittent la taxe au prorata de leur consommation en pointe ; les fournisseurs la répercutent ensuite à leurs clients.
La taxe des contributeurs finance la rémunération des capacités
Flux du nouveau mécanisme, période de livraison 2026-2027
Avec la réforme, les entreprises ne paient plus une garantie achetée par son fournisseur mais supporte, via sa facture, une quote-part d’une taxe nationale, à un prix unique.
| Ancien mécanisme de capacité (2017-2026) | Nouveau mécanisme de capacité (dès novembre 2026) | |
|---|---|---|
| Acheteur | Chaque fournisseur sur le marché des garanties | RTE devient acheteur unique |
| Prix | Variable selon la stratégie d’achat des fournisseurs | Quotient unique constaté par la CRE |
| Nature du coût | Composante du prix de la fourniture | Taux de répartition (Code d’Imposition des Biens et Services, CIBS) |
| Révision | Au 1er janvier de chaque année | Au 1er novembre de chaque année (début de l’hiver) |
| Enchères | Nombreuses, gré à gré possible | une seule en juillet jusqu’en 2029-2030 |
Combien coûte le mécanisme de capacité en 2026-2027 ?
Le mécanisme de capacité coûtera 1,67 milliard d’euros pour l’hiver 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé ce montant le 10 septembre 2026, sur proposition de RTE.
| Chiffre clé | Valeur |
|---|---|
| Coût total de l’hiver 2026-2027 | 1,67 Md€ |
| Prix unique payé par MW consommé en pointe | 18 646,63 € HT |
| Capacités retenues par RTE | 82 447 MW |
| Prix de l’enchère du 06 juillet 2026 | 28 182,99 €/MW |
| Rémunération plafonnée des contrales existantes | 15 000 €/MW |
Le prix payé par les consommateurs est inférieur à celui de l’enchère. La raison : l’État plafonne la rémunération des centrales déjà en service à 15 000 €/MW. Selon la CRE, ce plafond divise le coût par deux.
Qui paie le mécanisme de capacité ?
Toutes les entreprises paient le mécanisme de capacité, via leur fournisseur d’électricité. La taxe est due par les fournisseurs, qui la répercutent sur la facture. Les entreprises qui achètent leur électricité directement sur le marché la paient elles-mêmes, tout comme RTE et Enedis pour les pertes de leurs réseaux.
Le montant dépend d’un seul critère : la consommation pendant les pics de froid. RTE désigne jusqu’à 22 jours de pointe par hiver, annoncés la veille, sur deux plages : 7h-10h et 17h-20h. La consommation de ces créneaux est corrigée comme si l’hiver était extrême, ce qui pénalise les sites chauffés à l’électricité.
Il n’existe ni exonération ni taux réduit. Contrairement à l’accise sur l’électricité, la taxe ne prévoit aucun régime particulier pour les industriels électro-intensifs. Ils paient le même prix que les autres entreprises.
Quel impact sur la facture d’électricité des entreprises ?
L’impact varie de 2 à plus de 9 €/MWh selon le profil de consommation. Une usine qui tourne en continu paie peu par MWh. Un immeuble de bureaux chauffé à l’électricité, qui consomme surtout le matin et le soir en hiver, paie beaucoup plus.
Les entreprises au tarif réglementé, ou dont l’offre suit ce tarif, paient déjà ce coût depuis le 1er août 2026. Pour les autres, tout dépend du contrat : une offre à prix fixe peut répercuter la taxe en cours de contrat si une clause le prévoit.
Comment réduire le coût du mécanisme de capacité ?
Le prix étant le même pour tous, le seul levier est la consommation pendant les jours de pointe. Chaque MW évité sur ces créneaux économise 18 647 € HT sur l’hiver 2026-2027.
- Décaler les usages : reporter hors des plages 7h-10h et 17h-20h ce qui peut l’être les jours signalés par RTE : process flexibles, recharge de véhicules, production de froid ou de chaleur stockable.
- Devenir capacité d’effacement : une entreprise qui accepte de réduire sa consommation à la demande est rémunérée, via un opérateur d’effacement, même sans être sollicitée.
- Investir dans un stockage ou une capacité neuve : RTE pourra signer des contrats de 10 à 15 ans pour ces projets, selon les critères proposés par la CRE en septembre 2026.
- Négocier la répercussion dans le contrat : Une refacturation sur la consommation réelle en pointe, plutôt qu’un forfait au MWh, permet de profiter de ses efforts.
Faut-il s’attendre à une hausse ?
Par rapport aux deux derniers hivers, la hausse est déjà là. En 2025, les garanties de capacité s’échangeaient en moyenne autour de 14 650 €/MW, et la dernière enchère est tombée à 0 €. Pour janvier-mars 2026, le prix était de 2 522 €/MW. Le nouveau mécanisme fixe 18 647 €/MW pour l’hiver 2026-2027.
Pour les hivers suivants, plusieurs facteurs poussent à la hausse : le plafond de 15 000 €/MW peut être relevé par arrêté, les contrats de long terme engageront le coût sur 10 à 15 ans, et l’électrification des usages fait monter la consommation en pointe. À l’inverse, RTE prévoit une surcapacité de production jusqu’en 2027-2028, ce qui devrait contenir les prix à court terme.
Le prix de l’hiver 2027-2028 sera connu après l’enchère de juillet 2027. Le conseil OMNEGY : budgéter au moins le niveau actuel, soit 18,6 k€ HT par MW de pointe.