Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est l'un des instruments principaux de la politique de maîtrise de la demande énergétique.Le dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale). Les [...]

La part obligations correspond aux coûts induits par la règlementation applicable relative aux certificats d'économie d'énergie et aux garanties de capacité (cf. code de l'énergie, articles L221-1 et suivants et articles L335-1 et suivants). Les obligations sont soumises au taux normal de TVA. Le montant de la part obligations peut être révisé [...]

Les vendeurs ou les distributeurs d’énergie sont libres de choisir les actions à entreprendre pour atteindre leurs obligations. Ils peuvent : réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ;inciter leurs clients ou non-clients à réaliser des travaux d’économie d’énergie en leur versant une prime ;investir dans des programmes éligibles mis en [...]

Les objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes triennales. Depuis 2006, les objectifs sont en nette progression à chaque période : 1ère période : 54 TWh cumac entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009,2ème période : 447 TWh cumac de 2011 à 2014,3ème période : 700 [...]

Les travaux d’économie d’énergie éligibles au dispositif sont réalisés chez des « bénéficiaires » qui peuvent être des collectivités, des bailleurs sociaux, des entreprises ou des particuliers. En général, les obligés leur proposent une prime financière en amont des travaux à condition que le bénéficiaire lui attribue le dossier complet avec toutes [...]

Les entreprises qui sont « obligées » de réaliser des opérations d’économies d’énergie par la loi sont les suivantes : les fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;les distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières [...]