Les vendeurs ou les distributeurs d’énergie sont libres de choisir les actions à entreprendre pour atteindre leurs obligations. Ils peuvent : réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ;inciter leurs clients ou non-clients à réaliser des travaux d’économie d’énergie en leur versant une prime ;investir dans des programmes éligibles mis en [...]
Les objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes triennales. Depuis 2006, les objectifs sont en nette progression à chaque période : 1ère période : 54 TWh cumac entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009,2ème période : 447 TWh cumac de 2011 à 2014,3ème période : 700 [...]
Les travaux d’économie d’énergie éligibles au dispositif sont réalisés chez des « bénéficiaires » qui peuvent être des collectivités, des bailleurs sociaux, des entreprises ou des particuliers. En général, les obligés leur proposent une prime financière en amont des travaux à condition que le bénéficiaire lui attribue le dossier complet avec toutes [...]
Les entreprises qui sont « obligées » de réaliser des opérations d’économies d’énergie par la loi sont les suivantes : les fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;les distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières [...]
Oui. Peu importe à qui vous avez autorisé l'accès, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande [...]
En général, ce type d'autorisation prévoit que les données puissent être conservées pendant une durée de 12 mois.
La collecte de données par votre fournisseur énergétique est encadrée par différents textes réglementaires. Les plus importants d’entre eux sont les articles R111-27 et L111-83 du Code de l’Energie : L’article R111-27 stipule qu’un tiers qui souhaite accéder aux données contractuelles et de consommation d’un client doit préalablement avoir obtenu son l’autorisation. Pour ce faire, le recueil [...]
Les données collectées par le cabinet de conseil en énergie sont les suivantes : L’historique des consommations, puissances atteintes et dépassements de puissance.L’historique des relevés d’index (et la puissance maximale quotidienne).L’historique de courbe de charge du site.Les données techniques et contractuelles disponibles du site (options tarifaire, profil, puissance, capacité…). Ces données [...]