Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fixe un cadre contraignant pour encourager la transition vers des transports plus propres. Pour les entreprises et les industriels, la Loi LOM impose des obligations concrètes en matière de mobilité employeur, de flotte de véhicules et d’infrastructures de recharge. OMNEGY vous aide à mieux comprendre les impacts de la loi LOM pour les entreprises.

Le secteur des transports représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. La loi LOM a ainsi été conçue pour réduire progressivement cette part.

Sur le plan réglementaire, elle définit des objectifs que chaque entreprise doit intégrer dans sa stratégie de mobilité, mais elle présente également des bénéfices tangibles. En effet, se conformer à la loi LOM contribue à améliorer significativement l’image RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), ce qui peut se traduire par un avantage concurrentiel lors des appels d’offres publics ou privés, de plus en plus exigeants sur les critères « bas carbone ».

Par ailleurs, des dispositifs d’aides financières sont d’ores et déjà disponibles : le programme Advenir propose des subventions pour l’installation de bornes de recharge et les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permettent de réduire le coût global des équipements.

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise employant au moins 50 salariés sur un même site dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, doit élaborer un Plan de Mobilité Employeur (PME). Ce plan “a pour objectif d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à lactivité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons)“.

Le Plan de Mobilité Employeur débute par un diagnostic détaillé des déplacements domicile-travail et professionnels. Il inclut l’analyse des modes de transport utilisés, de la voiture individuelle au covoiturage en passant par les transports en commun et les déplacements à vélo. Après ce diagnostic, l’entreprise fixe un objectif chiffré de réduction des émissions de CO₂, puis identifie les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

Ces actions peuvent se traduire par l’aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos, la mise en place d’incitations financières ou logistiques au covoiturage ou aux transports en commun, la promotion du télétravail ou la prise en charge partielle ou totale du Forfait Mobilités Durables (FMD) pour encourager les alternatives à la voiture individuelle.

Le PME doit ensuite être présenté aux représentants du personnel, notamment au Comité économique et social (CSE), et reporté dans le rapport social annuel de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation, l’inspection du travail peut dresser un constat de non-conformité et engager une mise en demeure, bien qu’aucune sanction financière directe ne soit prévue.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2020, la LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site (seuil d’effectif permettant la désignation d’un délégué syndical), l’intégration d’un volet mobilité au sein de leurs Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Cela peut également concerner les entreprises de moins de 50 salariés dés lors qu’un membre de la délégation élue du personnel au CSE aura été désigné en qualité de délégué syndical.

La loi LOM impose un quota de renouvellement progressif des flottes d’entreprise : dès le 1er janvier 2024, au moins 20 % des véhicules renouvelés doivent être de faibles émissions. Ce taux grimpe jusqu’à 70 % en 2030 (contre 50 % initialement prévu). Une montée en puissance qui vise à préparer l’interdiction des ventes de véhicules thermiques à partir de 2035.

En parallèle, une nouvelle taxe annuelle incitative est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Son montant unitaire, fixé à 2 000 € pour 2025, est multiplié par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif de 15 % de véhicules légers à faibles émissions au sein de la flotte de l’entreprise, et est pondéré par le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs de l’entreprise.

Objectifs cibles de Véhicules à Faibles Emissions (VFE) dans la flotte automobile

Toute opération de construction ou de rénovation majeure d’un bâtiment tertiaire détenant un parking de plus de 10 places doit, depuis le 1er janvier 2021, prévoir un pré-équipement électrique. Concrètement, cet équipement consiste à réserver et à câbler au moins 20 % des emplacements de stationnement (les permis de construire déposés avant le 11 mars 2021 restent soumis à l’obligation d’un pré-équipement de 10 %).

Le but est d’anticiper l’installation ultérieure des bornes de recharge en prévoyant la capacité électrique suffisante (transformation du TGBT, goulottes, cheminements, local technique pour les bornes).

Pour les bâtiments tertiaires existants dotés d’un parking de plus de 20 places à usage non résidentiel, il est impératif d’installer, au plus tard le 1er janvier 2025, une borne de recharge pour chaque tranche de 20 places. Parmi ces bornes, au moins une doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). En complément, l’entreprise doit mettre en place un système de paiement sécurisé et afficher les informations réglementaires (puissance, tarif, durée maximale du stationnement).

Pour encourager l’investissement, le programme Advenir peut subventionner jusqu’à 9 000 € par point de charge, tandis que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permettent de réduire les coûts d’installation et de maintenance. En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à une mise en demeure émise par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou la préfecture, suivie d’une amende administrative calculée sur la base de l’article 128 II-6° du Code de l’environnement, voire à une éventuelle exécution d’office des travaux aux frais de l’entreprise.

En matière de bâtiments neufs ou rénovés, il importe de vérifier que tout permis déposé depuis le 11 mars 2021 pour un parking supérieur à 10 places intègre bien un pré-équipement électrique d’au moins 20 % des emplacements.

Pour les bâtiments existants dotés d’un parking de plus de 20 places, l’entreprise doit dresser dès maintenant un inventaire des lieux, planifier l’installation des bornes avant le 1er janvier 2025 et contacter sans tarder des installateurs qualifiés IRVE afin d’obtenir un chiffrage précis incluant le coût des bornes, du câblage et du raccordement ENEDIS. Parallèlement, il est recommandé de monter les dossiers de subvention Advenir et CEE pour optimiser le financement.

Concernant la flotte de véhicules, toute société détenant plus de 100 véhicules légers doit dès à présent définir un plan de renouvellement pour respecter les quotas croissants : 10 % de véhicules à faibles émissions dès 2022 puis 20 % en 2024. Cela implique d’anticiper les négociations avec les loueurs ou les constructeurs pour réserver des modèles électriques et hybrides rechargeables.

Enfin, pour le Plan de Mobilité Employeur (PME), l’entreprise doit lancer rapidement le diagnostic des déplacements, identifier les actions prioritaires (incitations financières, aménagements spécifiques, politique de télétravail) et soumettre le plan au CSE avant de l’intégrer dans le rapport social annuel.

Le saviez-vous ? OMNEGY accompagne les entreprises sur leurs projets d’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et d’optimisation de leurs contrats d’énergie : dimensionnement électrique, gestion de la pointe de puissance, analyse de la courbe de charges, optimisation du profil de consommation, analyse des contrats d’énergie, pilotage des contrats, accompagnement sur les aides et subventions, veille réglementaire…