Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, a été mise en place en juillet 2022. Au regard de la crise actuelle, le gouvernement a annoncé le 6 septembre dernier sa décision de prolonger cette aide jusqu’à fin décembre 2022. Les formalités pour bénéficier du dispositif ont également été simplifiées.

OMNEGY revient en détail sur les modalités de cette aide et vous propose un pré-diagnostic en ligne pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement français a mis en place un dispositif d’aide aux entreprises les plus énergivores. Cette aide permet de soutenir les entreprises les plus dépendantes aux prix de l’énergie.

Concrètement, c’est une aide en subvention ciblée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité. Elle permet également de maintenir la production des sites les plus consommateurs en gaz et électricité. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés selon les spécificités de l’entreprise.

L’aide va donc être prolongée mais également simplifiée.

Les dates limites de dépôt des dossiers sont notamment repoussées pour la période du :

  • mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
  • mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.
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Notez que pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois, et qui ne pourraient être fournies dans le délai de dépôt des dossiers.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Afin d’être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions dont :

  • être une entreprise dite “grande consommatrice d’énergie” : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires (pour 2021) ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021.
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Comment est calculé le montant de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises qui subissent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation ;
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est alors limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (listés en annexe 1 de l’encadrement temporaire européen et du décret n°2022-967 instituant l’aide). L’aide est également limitée à 80 % du montant des pertes.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. Pour les dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner plus de flexibilité à l’entreprise.

Les entreprises faisant partie d’un groupe verront le montant des plafonds d’aide évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doit impérativement être vérifié et calculé par un tiers de confiance.

Comment obtenir l’aide ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé par le biais d’un formulaire, dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, sur le site www.impots.gouv.fr.

Le calendrier est le suivant :

  • pour la période de mars à août 2022, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • pour la période de septembre et octobre 2022, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2023 ;
  • pour la période de novembre et décembre 2022, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 24 février 2023.

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives dont :

  • Le questionnaire d’éligibilité complété,
  • La balance comptable 2021 ET 2022,
  • Les factures de consommation de gaz 2021 et 2022 ET les facture de consommation d’électricité 2021 et 2022.
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