Lorsque vous souscrivez un contrat de fourniture d’électricité, vous pouvez choisir entre différentes formules. Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) de l’électricité qui propose un tarif à un prix fixé par l’État. Cette offre tend toutefois à disparaître et n’est plus ouverte aux PME, par exemple. Il existe également les offres de marché à prix fixe ou à prix variable en fonction du tarif réglementé. Enfin, une nouvelle catégorie commence à apparaître, l’offre à tarification dynamique. De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de contrats ?
OMNEGY vous apporte un éclairage complet sur la question.
Le cadre des offres à tarification dynamique
Ces nouvelles offres ont été créées à l’initiative de l’Union européenne et elles ont pour principe de proposer un prix fluctuant en fonction de l’évolution du marché de gros de l’électricité.
Origine
Dans sa directive 2019/944 du 5 juin 2019, l’Union européenne met en avant la transformation de son système énergétique avec l’objectif de sa décarbonation notamment. Elle souligne la nécessité d’adapter les règles pour s’adapter à la nouvelle réalité du marché.
L’idée est de faire participer les consommateurs à la transition énergétique en les rendant acteur de cette transformation. Pour cela, les consommateurs vont être incités à adapter leurs usages en fonction de l’évolution du prix du marché de gros de l’électricité.
En conséquence, l’article 11 de la directive énonce que « les États membres veillent à ce que les clients finals qui sont équipés d’un compteur intelligent puissent demander à conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique auprès d’au moins un fournisseur et auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200 000 clients finals ».
Cette disposition a été traduite en droit français avec l’article L.332-7 du code de l’énergie. Ce texte précise que la Commission de régulation de l’énergie publie chaque année la liste des fournisseurs concernés par ce type d’offres.
Pour effectuer la transition, les fournisseurs qui ont plus de 200 000 clients au 31 décembre 2020 ou 2021 devront mettre en place une telle offre au plus tard le 1er juillet 2023.
Fonctionnement
Un contrat qui fonctionne sur la base d’une tarification dynamique va voir son prix varier, comme son nom l’indique.
L’idée est de rendre cohérent le prix facturé au consommateur avec celui sur le marché de gros au comptant (SPOT) de l’électricité.
Concrètement, cela signifie que le prix de l’électricité change toutes les heures, en fonction de l’évolution du marché. L’intérêt est d’inciter le client à reporter sa consommation sur les plages horaires les moins chères. L’avantage pour le consommateur est évidemment de faire des économies tout en limitant son impact sur l’environnement (car les heures les moins chères sont généralement les heures où le contenu carbone de l’électricité est aussi le plus faible).
A noter que pour bénéficier d’une telle offre, il faut être équipé d’un compteur communicant Linky qui permet de connaître en détail la consommation réelle pour la facturer en fonction des prix successivement en vigueur tout au long de la journée.
Les offres actuellement proposées
Les offres à tarification dynamique sont particulièrement développées dans les pays nordiques tels que le Danemark ou la Suède.
Il n’en va pas de même en France où le système en est à ses balbutiements. Toutefois, sous l’impulsion de l’Union européenne, cette offre va se développer de plus en plus.
À ce jour, en France, seuls les fournisseurs BARRY et LECLERC ENERGIE ont proposé une véritable offre à tarification dynamique. Mais ils ont tous les deux dû les arrêter au vu de l’explosion des prix sur les marchés en fin d’année 2021). D’autres fournisseurs proposent des offres voisines mais avec un prix moyen indexé sur le marché de gros. Ce n’est donc pas exactement le même principe qu’une facturation en temps réel sur le marché de gros de l’électricité.
De plus, les offres sont actuellement ouvertes aux clients qui disposent d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Pour les clients qui ont une puissance supérieure à 36 kVA, les offres à tarification dynamique leur seront ouvertes, au plus tard, le 1er janvier 2023.
Les limites des offres à tarification dynamique
Ces nouvelles offres sont attrayantes pour faire des économies mais elles présentent des risques non négligeables qui nécessitent de prendre certaines précautions avant de s’engager.
Toutefois, elles nécessitent d’avoir la possibilité de faire preuve d’une grande souplesse dans ses usages pour décaler sa consommation aux heures les moins onéreuses. Cela n’est pas forcément évidement pour un professionnel qui a des heures de travail fixes.
Si vous utilisez l’électricité pour chauffer vos locaux par exemple, il sera difficile d’éteindre votre chauffage pendant les périodes de travail de vos collaborateurs.
De plus, ces offres obligent le client à suivre très précisément, chaque jour, le prix du marché de gros de l’électricité. Bien que les fournisseurs proposent en général un espace client ou une application pour suivre les prix, cela reste pas évident pour un professionnel qui n’a pas toujours du temps à consacrer à cette activité.
Il y a donc un risque pour les consommateurs d’être dépassés par le suivi tarifaire de son contrat, et de ne pas l’optimiser suffisamment pour qu’il soit avantageux financièrement.
Enfin, le risque d’une telle offre est de voir le prix de l’électricité augmenter fortement sur une longue période (comme cela a pu arriver fin 2021- début 2022), le consommateur ne sera pas en mesure de reporter sa consommation indéfiniment.
Les obligations mises à la charge des fournisseurs pour protéger le client
Rappelons tout d’abord que les consommateurs n’ont pas l’obligation de souscrire à une offre à tarification dynamique et s’ils ont souscrit, ils pourront également changer d’offre, conformément aux dispositions de leur contrat.
Afin de protéger les consommateurs, la directive précitée prévoit que « les fournisseurs recueillent le consentement de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d’électricité à tarification dynamique ». Il convient en effet que les consommateurs soient pleinement informés de la particularité de telles offres.
Dans le même sens, l’article L.332-7 du Code de l’énergie prévoit que le fournisseur doit informer son client des risques liés à la souscription d’un tel contrat.
Pendant l’exécution du contrat, le texte prévoit que le fournisseur doit mettre en place un dispositif d’alerte à l’égard de ses clients en cas de « variation significative du prix de marché ».
Mais plus généralement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui est en charge d’instaurer le cadre des offres à tarification dynamique en France a précisé dans sa délibération n°2021-135 que les fournisseurs devront informer leurs clients du prix applicable du kWh, la veille pour le lendemain, par des « moyens simples, fiables et efficaces ».
La CRE réfléchi également à un prix plafond, afin de protéger les consommateurs. Ce plafond mensuel concernerait le montant de la facture hors taxes et doit être égal au maximum, au double de la facture mensuelle hors taxes que le client aurait payé s’il avait une offre au TRV. Néanmoins cette solution a ses limites comme le montre l’exemple britannique : certains fournisseurs ont fait faillite, car obligés de vendre à perte en se retrouvant pris en étau entre le prix plafond de vente à leurs clients et un prix sur le marché de gros qui continue d’augmenter.
OMNEGY à vos côtés !
Si vous vous demandez s’il pourrait être opportun pour votre entreprise de souscrire à une offre à tarification dynamique, contactez notre équipe sans tarder. Nous ferons le point avec vous pour vous conseiller au mieux sur le contrat le plus adapté à vos besoins.