Publié au Journal officiel le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1441 précise les règles d’application du mécanisme de capacité instauré par le Code de l’énergie afin de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique en France métropolitaine et d’en organiser le financement.

Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 met en œuvre les articles L. 316-1 à L. 316-13 du Code de l’énergie, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2025. Il formalise un mécanisme de capacité centralisé, destiné à garantir que des moyens suffisants de production, de stockage ou d’effacement soient disponibles lors des périodes de forte tension du système électrique.

Dans ce cadre, RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, est chargé d’organiser la sélection et la contractualisation des capacités nécessaires. Les exploitants retenus s’engagent sur des obligations de disponibilité lors des périodes définies comme critiques pour l’équilibre du système. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération spécifique liée à ces engagements.

Le mécanisme repose sur des enchères centralisées et sur des règles précises de certification des capacités, de contrôle de leur disponibilité effective et de pénalités en cas de manquement. L’objectif affiché est d’assurer, à moyen et long terme, la continuité d’alimentation électrique, indépendamment des conditions de marché de l’énergie.

Le mécanisme de capacité repose sur un principe simple : garantir la disponibilité de moyens capables de répondre à la demande électrique lors des périodes critiques.

Les exploitants de capacités – qu’il s’agisse de moyens de production, de stockage ou de dispositifs d’effacement – s’engagent contractuellement à être disponibles pendant des périodes définies comme sensibles pour l’équilibre du système. En contrepartie de ces engagements de disponibilité, ils perçoivent une rémunération spécifique.

La sélection et la contractualisation de ces capacités sont organisées par RTE, au travers d’enchères centralisées. Ces enchères permettent de déterminer les volumes de capacité nécessaires et le niveau de rémunération associé, dans un cadre concurrentiel et encadré par la réglementation.

Le décret précise que le mécanisme de capacité est financé par une taxe de répartition des coûts, dont l’objectif est double : rémunérer les exploitants de capacité contractuels et couvrir les frais liés au fonctionnement du dispositif.

Cette taxe est acquittée par les contributeurs définis par la loi :

• les fournisseurs d’électricité, pour la consommation de leurs clients finaux ;
• les grands consommateurs directement actifs sur les marchés de l’électricité ;
• les gestionnaires de réseaux, au titre de leurs pertes techniques.

Ce mode de financement ancre le mécanisme de capacité dans la facture d’électricité finale, en créant un lien direct entre sécurité d’approvisionnement et consommation effective du système.

L’analyse des textes réglementaires et des travaux préparatoires permet d’identifier plusieurs logiques de répartition des coûts.

Le principe central repose sur une allocation des coûts en fonction de la contribution réelle des consommateurs aux périodes de tension du système électrique.

La part du coût du mécanisme attribuée à chaque contributeur est calculée en fonction :

• de la consommation réelle d’électricité lors des périodes de pointe ;
• de la quote-part de capacité que chaque fournisseur doit détenir pour couvrir cette consommation.

Les fournisseurs répercutent ensuite ces coûts sur leurs clients finaux, proportionnellement à leur consommation effective durant ces périodes. Concrètement, plus un site consomme lors des heures de tension, plus sa contribution à la taxe de capacité est élevée.

Dans la pratique, cette répercussion peut prendre la forme d’une majoration exprimée en €/MWh, spécifique aux heures de pointe, directement indexée sur le profil de consommation du client.

Une autre modalité envisagée consiste à attribuer à chaque fournisseur une quote-part globale du coût total du mécanisme. Celle-ci est déterminée en fonction :

• du volume total de capacité nécessaire pour couvrir son portefeuille ;
• de la consommation agrégée de ses clients.

Le fournisseur répartit ensuite cette charge entre ses clients selon ses propres modalités contractuelles : structure tarifaire, différenciation horaire, ou intégration de dispositifs de flexibilité.

Afin de garantir une répercussion équitable et cohérente des coûts, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est susceptible d’exiger des fournisseurs la communication de leur méthodologie de répercussion du coût capacité. L’objectif est de vérifier que les majorations appliquées reflètent effectivement les profils de consommation et les contributions aux périodes de tension.

Pour les entreprises consommatrices d’électricité, ce nouveau cadre réglementaire se traduit par une intégration du coût de la capacité dans la facture énergétique, soit via une composante spécifique, soit au travers d’un signal tarifaire renforcé sur les périodes de pointe. Les entreprises présentant des profils de consommation fortement concentrés sur ces plages horaires verront mécaniquement leur contribution augmenter.

À l’inverse, le mécanisme crée un signal économique incitatif en faveur de la flexibilité : effacement de consommation, pilotage des usages, ou adaptation des horaires de production. Les entreprises capables de réduire ou de déplacer leur consommation lors des périodes tendues peuvent limiter leur exposition au coût du mécanisme et, dans certains cas, valoriser des capacités d’effacement sur le marché.

Ce dispositif conforte ainsi une évolution structurelle du système électrique, dans laquelle la maîtrise des profils de consommation devient un levier aussi stratégique que le prix de l’énergie elle-même.

Le décret du 31 décembre 2025 marque une étape importante dans la consolidation du mécanisme de capacité français. En précisant les règles de sélection des capacités, leur rémunération et le mode de financement du dispositif, il renforce la sécurité d’approvisionnement tout en faisant porter le coût du système sur les usages les plus contraignants pour le réseau.

Pour les entreprises, l’enjeu dépasse la seule hausse potentielle de facture : il s’agit désormais d’intégrer pleinement la dimension « capacité » dans la stratégie énergétique, en combinant optimisation contractuelle et pilotage opérationnel des consommations.