Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER, dite « Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables », promulguée le 10 mars 2023, s’inscrit dans le prolongement de la loi « Climat et Résilience » (2021) et de la loi « Énergie-Climat » (2019).
Elle vise à densifier et à simplifier le déploiement des projets d’énergies renouvelables (ENR), en particulier photovoltaïques, sur l’ensemble du territoire. Le principal objectif de la loi APER est ainsi de répondre aux objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050 en mobilisant toutes les surfaces artificialisées adaptées (bâtiments, parkings, toitures, ombrières) pour produire de l’énergie solaire, tout en limitant la complexité administrative des projets et en encourageant l’investissement privé.
Retour sur l’évolution du cadre réglementaire en faveur de la réduction des énergies fossiles
Depuis 2019, la France a progressivement étoffé son arsenal législatif pour réduire l’usage des énergies fossiles :
La loi « Energie-Climat » (2019)
La Loi « Énergie-Climat » (2019) impose à tous les bâtiments neufs (ou soumis à rénovation lourde) à usage commercial, industriel ou artisanal et dont la surface de plancher (ou, pour les bureaux, l’emprise au sol) excède 1 000 m², de couvrir au moins 30 % de cette surface de toiture par des panneaux photovoltaïques ou par une végétalisation intensive (permettant notamment de limiter les effets d’îlot de chaleur).
L’objectif visé par la loi « Energie-Climat » est de réduire la consommation d’énergie fossile dans les bâtiments neufs, en favorisant l’autoproduction d’électricité et/ou en renforçant l’isolation des bâtiments (toiture végétalisée).
La loi « Climat et Résilience » (2021)
Pour accélérer la transition énergétique, la loi « Climat et Résilience » (2021) renforce les obligations des bâtiments tertiaires, industriels et artisanaux issues de la loi « Énergie-Climat » et l’étend aux parkings :
- Modification de la loi de 2019 concernant les toitures :
Le seuil d’obligation de la loi « Energie-Climat » est abaissé aux bâtiments ayant une surface de plancher de 500 m² au lieu de 1 000 m². Pour les bureaux, le seuil est maintenu à 1 000 m².
L’obligation de mise en conformité s’applique à tous les permis déposés à partir du 1er juillet 2023.
- Extension de la loi aux parkings neufs ou rénovés :
La loi s’applique désormais à tout parking extérieur (nouveau ou rénovation lourde) dont l’emprise au sol excède 500 m². Elle impose d’installer des ombrières (structures surélevées) photovoltaïques ou végétales pour couvrir au moins 50 % de la surface du parking.
L’objectif visé est de mettre à profit la surface des parkings pour produire de l’électricité solaire, tout en offrant de l’ombre aux véhicules. L’obligation de mise en conformité concerne tous les permis déposés à partir du 1er janvier 2024.
La loi « APER » (2023)
La loi APER complète les précédents dispositifs en obligeant les entreprises à solariser les parkings extérieurs et à définir un plan de valorisation foncière.
- Solarisation des parkings existants :
La loi APER s’applique à tous les parkings extérieurs (en surface) existants au 1er juillet 2023 ou dont le permis est déposé à partir du 10 mars 2023, et d’une superficie supérieure à 1 500 m².
Elle impose de couvrir 50 % de la surface du parking par des ombrières photovoltaïques (panneaux solaires montés sur une structure). L’objectif visé est d’utiliser les grandes surfaces de parkings pour produire de l’électricité solaire à grande échelle, sans consommer de nouvelles terres agricoles.
Pour atteindre cet objectif, la loi APER définit des échéances :
- Parkings de 10 000 m² et plus : mise en conformité au 1er juillet 2026.
- Parkings de 1 500 m² à 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2028.
- Si le parking est géré en concession ou délégation : l’échéance peut être portée à juillet 2028 si le nouveau contrat est signé après le 1er juillet 2026.
- Nouveaux parkings (permis ≥ 10 mars 2023) : obligation immédiate, sans phase transitoire.
Il existe néanmoins des exonérations possibles liées aux contraintes techniques (sol instable, risques majeurs), urbanistiques (secteur classé), patrimoniales, économiques (coût disproportionné prouvé), ou si le parking est déjà ombragé à 50 % par des arbres.
- Plan de valorisation foncière :
La loi APER impose aux entreprises de plus de 250 salariés, ayant un CA > 50 M€ ou un bilan > 43 M€ de présenter avant le 10 mars 2025, un plan recensant toutes leurs surfaces (toitures, parkings, friches, terrains) pouvant accueillir du photovoltaïque, et de définir un calendrier de déploiement.
L’objectif est d’inciter les grandes entreprises à inventorier leurs surfaces disponibles et à programmer des projets solaires pour contribuer aux objectifs nationaux de production d’EnR.
Les enjeux, avantages et contraintes de la loi APER pour les entreprises
| Avantages de la loi APER pour les entreprises | Contraintes de la loi APER pour les entreprises |
|---|---|
| Maximisation du gisement solaire : les parkings représentent une surface artificialisée non utilisée pour la production énergétique. Leur solarisation peut générer des dizaines de MWc par site industrialisé. | Études préalables : l’installation d’ombrières nécessite une phase d’étude préparatoire : étude d’ensoleillement, étude géotechnique, dimensionnement des fondations, étude de d’impact visuel, prise en compte des contraintes foncières et urbanistiques… qui peuvent peser sur le budget du projet. |
| Réduction potentielle des coûts énergétiques : en ciblant l’autoconsommation ou la vente de l’énergie produite au tarif d’obligation d’achat (OA), l’industriel peut réaliser des économies substantielles. | Investissement initial : l’installation d’ombrières Photovoltaïque (PV) a un coût que l’entreprise doit être en mesure de financer. |
| Génération potentielle de recettes additionnelles pour les entreprises : la revente d’électricité à l’Obligation d’Achat (OA) ou sur les marchés de gros, en complément de l’autoconsommation ou de l’agrivoltaïsme, peut générer des revenus additionnels pour les entreprises. | Raccordement au réseau : les démarches à mener auprès d’ENEDIS (DTR – demande de raccordement) peuvent être longues (délai moyen 12–18 mois) et nécessiter des coûts additionnels de renforcement de réseau (trafic de pointe, raccordement HTA si > 250 kW). |
| Renforcement de la démarche RSE/ESG : l’installation d’ombrières et la politique d’autoconsommation participe à réduire l’empreinte carbone des entreprises, à améliorer l’image de marque , à se mettre en conformité avec le cahier des charges des donneurs d’ordre (appels d’offres, exigences des partenaires, etc), à anticiper l’évolution des contraintes réglementaires… | Maintenance et exploitation : l’installation d’ombrières photovoltaïques impose la mise en place d’un contrat de maintenance, des frais liés au pilotage des données… qui viennent en charge récurrente. |
| Risques financiers et réglementaires : le prix de revente éventuelle de l’électricité produite est lié à l’évolution du tarif OA décidé par la CRE. A cela s’ajoutent des incertitudes sur la fiscalité (accise sur l’électricité), au renouvellement de la convention d’OA, à l’évolution de la réglementation, etc. |
Les dispositions imposées par la loi APER doivent être anticipées dès la conception des projets (bâtiments ou parkings) ; elles visent toutes à maximiser la production photovoltaïque sur des surfaces déjà artificialisées, en simplifiant progressivement leur application tout en imposant des dates limites strictes.
Le saviez-vous ? OMNEGY accompagne les entreprises sur leurs projets de mise en conformité de la loi APER et d’optimisation de leurs contrats d’énergie : dimensionnement électrique, gestion de la pointe de puissance, analyse de la courbe de charges, optimisation du profil de consommation, analyse des contrats d’énergie, pilotage des contrats, accompagnement sur les aides et subventions, veille réglementaire…
