Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’apprête à franchir une nouvelle étape. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, s’ouvrira la sixième période du mécanisme, pour une durée de cinq ans.

Ce nouveau cycle, défini par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, entérine une refonte en profondeur du système des CEE : obligations renforcées, contrôle accru, recentrage sur les opérations réellement performantes et hausse inévitable des coûts pour les acteurs économiques.

L’objectif du gouvernement est clair : amplifier l’efficacité énergétique réelle du dispositif tout en assurant sa crédibilité environnementale.

Créé par la loi POPE de 2005, le dispositif des CEE repose sur un principe de responsabilité : les fournisseurs d’énergie — dits “obligés” — doivent financer ou réaliser des économies d’énergie à hauteur d’un volume fixé par l’État, mesuré en kWh cumac (cumulé et actualisé).

S’ils ne respectent pas leur obligation, ils s’exposent à une pénalité de 30 €/MWhc à partir de 2026, soit le double du niveau précédent.

Ce mécanisme, à la croisée de la régulation et de l’incitation économique, constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers publics de la politique de maîtrise de la demande énergétique, mobilisant chaque année plusieurs milliards d’euros d’investissements.

Les économies peuvent être obtenues par des actions d’efficacité énergétique (rénovations, modernisation d’équipements, récupération de chaleur, etc.), par des programmes d’accompagnement ou par l’achat de certificats sur le registre national EMMY, opéré par l’Agence ORE.

En près de vingt ans, les CEE sont devenus un instrument macroéconomique majeur. Les objectifs nationaux ont été multipliés par soixante depuis la période pilote de 2006-2009.

La première période (P1) visait 54 TWhc d’économies ; elle en a finalement généré plus de 65. La deuxième période (2011-2014) a porté l’objectif à 447 TWhc, en élargissant le périmètre aux distributeurs de carburants. La troisième (2015-2017) a introduit les CEE “précarité” et les fiches standardisées, tandis que la quatrième (2018-2021) a vu naître les célèbres “Coups de pouce”, mais aussi un premier renforcement des contrôles.

La cinquième période (2022-2025), a poursuivi cette montée en charge avec 3 100 TWhc d’obligations, dont 1 130 TWhc dédiés à la précarité énergétique. Elle a marqué un tournant : le dispositif est devenu un pilier financier de la transition énergétique française, tout en révélant ses limites — complexité administrative, dérives de certains acteurs et tensions sur le prix des certificats.

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La sixième période (P6), qui s’étendra du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030, fixe un niveau d’exigence inédit :

• L’État prévoit un objectif national de 5 250 TWhc sur la période, soit 1 050 TWhc par an, en hausse de plus de 27 % par rapport à la P5 (objectif annuel de 825 TWhc depuis 2023).
• La part allouée à la précarité énergétique reste importante, à 280 TWhc/an, correspondant à un coefficient de 0,364.
• Le plafond “programmes”, c’est-à-dire les actions d’accompagnement, de formation et d’innovation, est relevé à 500 TWhc sur cinq ans (contre 357 TWhc auparavant).
• Enfin, les seuils de franchise sont abaissés, élargissant le périmètre des “obligés” à de nouveaux acteurs, tandis que les contrôles sont considérablement durcis : vérification des opérations dès la demande, traçabilité numérique intégrale sur EMMY et péremption automatique des CEE après 12 ans.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2023/1791, qui impose à chaque État membre d’augmenter ses efforts d’efficacité énergétique d’ici 2030.

La P6 introduit une refonte substantielle du périmètre des actions éligibles.

L’ambition du ministère de la Transition écologique est de concentrer le dispositif sur les économies réelles, mesurables et vérifiables, tout en éliminant les opérations peu performantes, redondantes ou déjà couvertes par d’autres aides publiques.

Voici les points majeurs des nouveautés introduites à partir de 2026 :

La 6e période va plus loin dans la sécurisation du dispositif, en réponse aux critiques et dérives constatées. Le décret en préparation intègre les dispositions de la récente loi “anti-fraude aux aides publiques”, ce qui se traduit par plusieurs exigences nouvelles :

• Collecte de données renforcée : dès la constitution des dossiers CEE, davantage d’informations devront être transmises et vérifiées. Par exemple, les obligés devront enregistrer les opérations dès leur engagement dans le registre national, et non plus après coup, et fournir des données fines telles que les montants des primes versées, les références des points de livraison (PCE/PDL), le SIRET de l’entreprise bénéficiaire, le statut du bénéficiaire, etc.. Cette traçabilité accrue vise à faciliter les contrôles croisés et à détecter automatiquement d’éventuels doublons ou fraudes.
• Reste à charge minimal pour le particulier : afin d’éviter les offres à 1 €, sources d’abus, la loi impose désormais qu’une part minimale des travaux demeure à la charge du bénéficiaire final. Concrètement, les opérations ne pourront être financées à 100% par des CEE ou autres aides publiques, sauf exceptions très encadrées. L’objectif est d’orienter les CEE vers des travaux pertinents et réellement additionnels, et non vers les « gestes » les plus évidents déjà rentables sans aide.
• Encadrement des acteurs de contrôle : les organismes d’inspection indépendants, chargés de vérifier sur site un échantillon de travaux, voient leurs conditions d’agrément durcies. Ils devront présenter des garanties d’indépendance capitalistique vis-à-vis des entreprises qu’ils contrôlent.
• Modernisation du registre EMMY : l’outil national de suivi des CEE va évoluer pour intégrer ces nouvelles exigences. L’ouverture de compte sur le registre national sera soumise à des critères plus stricts d’honorabilité et de compétences, afin d’empêcher la création de structures opportunistes frauduleuses. La dématérialisation totale des documents (factures, attestations sur l’honneur…) sera la norme, avec des formats unifiés pour en faciliter le traitement automatisé.

En parallèle, l’État compte mieux évaluer la performance réelle du dispositif. Un programme dédié, nommé PRODICEE, sera lancé sous l’égide de l’ADEME avec un budget maximal de 80 millions d’euros sur quatre ans. Il visera à développer des outils d’évaluation technico-économique des actions financées et à renforcer la détection de fraudes. L’ensemble de ces mesures de transparence et de contrôle devrait restaurer la confiance dans le marché des CEE et assurer que chaque euro dépensé se traduise bien par des économies d’énergie réelles.

Entrent désormais dans le champ du dispositif les opérations à fort impact énergétique, en particulier dans l’industrie et le tertiaire :

• Les projets de récupération et de valorisation de chaleur fatale, d’optimisation des utilités industrielles (air comprimé, vapeur, froid, pompes, moteurs) ou encore de gestion technique des bâtiments (GTB/BACS) deviennent prioritaires.
• Les rénovations globales performantes et les actions d’électrification des usages thermiques, lorsque leur bilan énergétique est positif, sont également valorisées.
• Sont aussi intégrées les actions de transformation des mobilités : conversion des flottes vers des énergies bas-carbone (électrique, GNV, biogaz), modernisation des dépôts, ou encore report modal vers le rail et le fluvial.
• Enfin, les programmes transversaux — formation, accompagnement, innovation, digitalisation du suivi énergétique — gagnent en importance, leur plafond étant porté à 500 TWhc. Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) deviennent pleinement éligibles, à condition de démontrer un suivi rigoureux des gains réalisés.

À l’inverse, la P6 met fin à plusieurs dispositifs considérés comme obsolètes ou redondants :

• Les opérations à faible efficacité énergétique ou à retour sur investissement inférieur à deux ans sont désormais exclues, afin de réserver les CEE aux projets structurels.
• Les anciens “Coups de pouce chauffage” et autres remplacements de chaudières sont transférés vers MaPrimeRénov’ ou le Fonds Chaleur de l’ADEME.
• Les travaux d’isolation légers (combles, planchers bas) ne seront plus éligibles, sauf s’ils s’inscrivent dans une rénovation globale contrôlée.
• Les actions déjà couvertes par d’autres dispositifs européens ou nationaux — installations industrielles soumises à l’EU ETS, ou projets soutenus par France 2030 (électrification, hydrogène, captage de CO₂) — sont également retirées du périmètre.
• Enfin, les projets liés aux énergies renouvelables électriques (photovoltaïque, éolien, autoconsommation) ne génèrent plus de CEE, puisqu’ils bénéficient déjà d’un soutien public via les compléments de rémunération de la CRE.

Le message est clair : la P6 privilégie la qualité à la quantité.

Elle vise à professionnaliser le dispositif, en le concentrant sur les économies d’énergie mesurables et les opérations à forte valeur ajoutée environnementale.

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 Au-delà du périmètre, la P6 se traduira par une hausse mécanique des coûts pour les consommateurs finaux.

Les coefficients d’obligation — qui déterminent le volume de certificats à produire par unité d’énergie livrée — sont relevés de manière substantielle :

• Électricité : 0,478 → 0,731 (+53 %)
• Gaz naturel (PCS) : 0,485 → 0,827 (+71 %)

Cette hausse aura un effet direct sur les factures des entreprises, puisque les fournisseurs répercuteront tout ou partie de la charge CEE.

L’augmentation des obligations va avoir une répercussion directe sur les factures des consommateurs, avec un coût moyen des CEE qui devrait fortement augmenter à compter du 1er janvier 2026 :

Le coût final du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ne se résume pas au seul coefficient d’obligation. D’autres paramètres entrent en jeu et peuvent amplifier sensiblement la facture : le prix de marché des CEE, soumis à une forte volatilité, les clauses contractuelles intégrées aux contrats de fourniture (indexation, mode de refacturation, périodicité de révision), ainsi que le niveau de consommation énergétique des sites. Ces éléments, combinés, déterminent la charge effective supportée par l’entreprise.

À cela s’ajoute le poids du segment “précarité énergétique”, dont le volume d’obligation atteint désormais 280 TWhc/an (à noter : la part de CEE précarité par rapport à l’objectif national est en baisse sur la P6 ; néanmoins son prix est porté à la hausse).  Ce volet, prioritaire dans la stratégie nationale, oblige les fournisseurs à financer des actions souvent plus coûteuses et à rendement énergétique plus faible, ce qui exerce une pression haussière structurelle sur le coût global du dispositif.

Si la P6 s’annonce plus exigeante, elle ouvre aussi des opportunités grâce des prix de valorisation plus élevés. Les entreprises verront ainsi augmenter les aides sur leurs propres actions d’efficacité énergétique générant des certificats (projets de récupération et de valorisation de chaleur fatale, d’optimisation des utilités industrielles, GTB/BACS, rénovations globales performantes, actions de transformation des mobilités…).

Plus que jamais le dispositif est l‘un outil numéro 1 de financement de la performance énergétique et de la décarbonation : ce qui était une contrainte administrative peut devenir un levier d’investissement.

La sixième période des CEE marque une mue profonde du dispositif.
Plus ambitieux, plus sélectif et plus coûteux, il exigera des entreprises une gestion proactive pour en limiter l’impact budgétaire.

Les directions énergie et achats devront anticiper dès 2025 la nouvelle donne, en révisant leurs contrats, en évaluant l’impact sur leurs budgets et en lançant des projets d’efficacité énergétique éligibles dès le début de la période.

Dans la perspective d’entrée en vigueur de la 6ᵉ période du dispositif des CEE, les entreprises doivent adopter une approche méthodique et structurée afin d’en anticiper pleinement les impacts économiques.

La première étape consiste à identifier précisément les modalités de refacturation CEE dans les contrats d’énergie – qu’il s’agisse d’électricité, de gaz ou de chaleur – à la maille de chaque site. Cette analyse permet de distinguer les contrats où la contribution CEE est clairement affichée de ceux où elle est intégrée de manière forfaitaire ou dissimulée dans le prix global, rendant le coût réel difficile à isoler.

Ensuite, il convient de recalculer l’impact financier attendu de la 6ᵉ période (P6) en appliquant les nouveaux coefficients d’obligation aux volumes consommés et en testant différents scénarios de prix de marché des CEE : scénario bas (8 €/MWhc), central (10–12 €/MWhc) et haut (15–20 €/MWhc). Cette modélisation permet de quantifier l’effet budgétaire potentiel et d’ajuster en conséquence les prévisions de dépenses énergétiques pour 2026-2027.

La troisième étape repose sur la négociation proactive avec les fournisseurs. Il s’agit d’obtenir une transparence totale sur la ligne CEE, d’encadrer les conditions de révision (périodicité, seuils de déclenchement, modalités de compensation) et de clarifier l’inclusion ou non de cette charge dans les prix unitaires. Cette exigence contractuelle vise à éviter toute dérive future liée aux fluctuations du marché des certificats.

Enfin, les directions énergie doivent institutionnaliser un suivi interne rigoureux à travers un tableau de bord consolidé regroupant, pour chaque site, les volumes consommés, le coefficient d’obligation applicable, le prix moyen des CEE et le coût total associé. Cet outil devient un instrument de pilotage budgétaire et de gouvernance énergétique, indispensable pour sécuriser les prévisions, suivre l’évolution du dispositif et renforcer la capacité de négociation face aux fournisseurs.

À moyen terme, la 6ᵉ période des CEE impose aux entreprises d’adopter une stratégie d’efficacité énergétique plus proactive et financièrement optimisée. L’enjeu n’est plus seulement de subir la hausse des coefficients, mais de transformer cette contrainte réglementaire en levier de compétitivité et de performance.

La première orientation consiste à lancer ou accélérer les projets d’efficacité énergétique sur l’ensemble des sites : isolation des bâtiments, modernisation des process, récupération de chaleur fatale, pilotage intelligent des installations via la GTB (gestion technique du bâtiment) ou encore remplacement de moteurs et d’équipements à haut rendement. Ces opérations, éligibles et souvent bonifiées dans le nouveau catalogue P6, permettent non seulement de générer directement des CEE valorisables, mais aussi de réduire l’assiette de consommation énergétique, et donc la charge CEE refacturée par les fournisseurs.

Sur le plan contractuel, les entreprises doivent mettre à jour leurs contrats d’énergie afin d’isoler explicitement la ligne CEE, de limiter ses effets distorsifs dans la formation du prix et de garantir une lecture claire des postes budgétaires. Cette révision contractuelle devient essentielle pour préserver la capacité de pilotage des coûts et éviter toute ambiguïté lors des renégociations futures.

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