Aide Energie pour les entreprises : dispositifs et modalités pour 2022 et 2023

Article mis à jour le 13/01/2023

Face à la hausse des prix de l’énergie depuis plusieurs mois et dans la perspective toujours inflationniste de 2023, le gouvernement français a mis en place des dispositifs d’aides aux entreprises afin d’amortir l’impact du coût de leur facture énergétique.

Guichet unique d’aide aux entreprises énergivores, bouclier tarifaire, amortisseur électricité, ARENH … OMNEGY vous aide à y voir clair dans l’arsenal d’aides gouvernementales disponibles et surtout à identifier celles dont peut bénéficier votre entreprise selon sa taille et sa situation énergétique.

Guichet d’aide au paiement des factures gaz et électricité

Il s’agit du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité mis en place par l’état en juillet 2022 et qui a été prolongé et simplifié le 19 novembre dernier pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire, et ce, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, GE). Il est doté d’un fond de 3 milliards d’euros.

Les éléments clés du dispositif :

• Toutes les entreprises françaises peuvent demander une aide dès lors que le montant de leurs factures d’énergie (gaz et électricité) représente plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ET que le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a subi une hausse de 50 % ou plus par rapport au prix moyen payé en 2021.

Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé.

• Il s’agit d’une subvention rétroactive et non remboursable par les entreprises bénéficiaires ;

• Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site gouv.fr.

Les périodes d’aide et les délais de dépôts :

Pour le dossier qui doit être faite auprès des impôts depuis votre espace professionnel, les modalités ont également été simplifiées :

• Vos factures d’énergie de la période d’éligibilité et factures 2021 ;

• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;

• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Retrouvez les modalités détaillées du dispositif et testez votre éligibilité 2022 via notre pré-diagnostic en ligne accessible dans notre article « Aide aux entreprises énergivores : tout comprendre au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ».

Guichet d’aide au paiement

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : toutes les entreprises continueront d’y avoir accès jusqu’au 31 décembre 2023 ; plafonné à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euro.

Cette aide est cumulable avec l’amortisseur électricité mais il faudra prendre en compte le prix unitaire après déduction de l’amortisseur (période d’éligibilité 2023).

Le Bouclier tarifaire électricité pour les TPE non éligibles à l’amortisseur électricité et étendu aux copropriétés (logements résidentiels) et HLM

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers bloquant la hausse du tarif Bleu d’EDF à +15%.

Le bouclier a également été étendu aux HLM et copropriétés (logements résidentiels) :

• Pour le gaz naturel, le bouclier tarifaire a été mis en place en avril 2022 pour les logements collectifs résidentiels chauffés au gaz naturel (gaz de ville) et a été prolongé jusqu’en décembre 2023.
• Pour l’électricité, il a été mis en place pour l’année 2023 soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif pour le 2ème semestre 2022.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)

Les entreprises peuvent déjà bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. Retrouvez toutes les informations sur le mécanisme de l’ARENH et ses bénéfices dans notre article Les offres ARENH ont-elles un intérêt ?

TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)

Depuis le 01/01/2022, le prix de la TICFE par défaut est de 0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh. Ce prix a été revu par l’Etat en 2022 et il a été prolongé en 2023.

Pour la période 2021, il est encore possible de demander au service des douanes, le remboursement si votre entreprise était éligible à une exonération et/ou à un taux réduit. Pour en savoir plus, consulter notre article : Optimisation TICGN et TICFE

L’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME et collectivités

Le Décret a été officiellement publié à la date du 31 décembre 2022 Consulter le Décret, les points clés du dispositif destiné à limiter les dépenses sont les suivants :

Sont concernées :

• Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;

• Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ;

• Toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut ;

• Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en cts/kWh ;

• L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 16 cts/kWh). Par exemple, pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (35 cts/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité ;

• La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise par le fournisseur (et l’état compensera les fournisseurs). Les entreprises éligibles n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME ;

• Le client devra se déclarer comme bénéficiaire auprès de son fournisseur par le biais d’une attestation que vous trouverez ci-après : Obtenir l’attestation

📣 Bon à savoir : Une entreprise éligible peut bénéficier de l’amortisseur électricité ET du guichet d’aide au paiement si ses factures gaz et électricité continuent de représenter 3% de son chiffre d’affaires après déduction de l’amortisseur électricité.

Le prix garanti électricité à 280€HT/MWh

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés bénéficieront dès janvier d’un tarif garanti de l’électricité fixé à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.

Sont concernées :

• Les TPE dont le contrat a été renouvelé entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;

• Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire ;

• Celles dont le prix 2023 est supérieur à 280€/MWh.

Ce prix garanti n’est pas rétroactif sur la période 2022 et ce dispositif n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.

Afin d’en bénéficier, le client doit adresser une attestation à son fournisseur disponible ci-après : Obtenir l’attestation. Cette dernière est aussi disponible soit sur le site des impôts soit auprès du fournisseur.

Résolument engagés dans la maîtrise des budgets énergétiques de leurs clients et la recherche d’économies, les équipes Omnegy se tiennent à votre disposition pour étudier les leviers d’optimisation dont votre entreprise pourrait bénéficier pour les années 2022 et 2023.