Pour venir en aide aux entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides. Leurs modalités dépendent de la taille de l’entreprise et du prix de l’énergie facturé et/ou contracté.
1. Mesures de soutien pour les TPE et PME :
a. L’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME et collectivités
Les points clés du dispositif :
- Un amortisseur prend en charge 50 % de la « part énergie » de la facture, lorsque le prix unitaire se situe entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou 16 cts/kWh).
Exemple : pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (35 cts/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
Entreprises éligibles :
- Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
- Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan);
- Toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut ;
Comment en bénéficier ?
- L’entreprise doit s’être déclarée comme bénéficiaire auprès de son fournisseur d’électricité par le biais d’une simple attestation, disponible ci-après : obtenir l’attestation. La réduction de prix est alors automatiquement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise, par le fournisseur (et l’état compensera les fournisseurs).
- L’attestation doit avoir été remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé.
- Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
b. Prix de l’électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE
Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros, bénéficient depuis janvier 2023 d’un tarif garanti de l’électricité fixé à 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.
Conditions d’éligibilité :
- TPE qui ont renouvelé ou souscrit leur contrat d’électricité au cours de l’année 2022, et qui n’ont pas pu bénéficier du bouclier tarifaire.
- Le prix énergie 2023 est supérieur à 280 €/MWh.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.
Comment en bénéficier ?
- L’entreprise doit simplement adresser une attestation à son fournisseur d’électricité : obtenir l’attestation.
c. Bouclier tarifaire électricité pour les TPE non éligibles à l’amortisseur électricité et étendu aux copropriétés (logements résidentiels) et HLM
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au même bouclier tarifaire de l’électricité que les particuliers, bloquant la hausse du tarif Bleu d’EDF à + 15%.
Le bouclier a également été étendu aux HLM et copropriétés (logements résidentiels) :
- Gaz naturel : le bouclier tarifaire a été mis en place en avril 2022 pour les logements collectifs résidentiels chauffés au gaz naturel (gaz de ville) et a été prolongé jusqu’en décembre 2023.
- Electricité: le bouclier tarifaire a été mis en place pour l’année 2023, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif pour le 2ème semestre 2022.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
2. Mesures de soutien pour toutes les entreprises :
a. Guichet d’aide au paiement des factures gaz et électricité
Il s’agit du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité mis en place pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire, et ce, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, GE).
Toutes les entreprises françaises peuvent demander une aide dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité.
Conditions d’éligibilité :
- Le montant de vos factures d’énergie (gaz et électricité) représente plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 ET le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a subi une hausse de 50 % ou plus, par rapport au prix moyen payé en 2021.
Exemple : si vous demandez une aide pour la période mai/juin 2023, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de mai/juin 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA mai/juin 2021 ou au CA 2021 proratisé.
- Votre facture d’électricité doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement. Pour les entreprises bénéficiant de l’amortisseur électricité, hausse après réduction perçue via l’amortisseur électricité.
De nouveaux bénéficiaires :
- Le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
- L’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Quand pouvez-vous demandez l’aide ?
| Pour les énergies, au titre des mois : | La demande est à déposer entre : |
|---|---|
| Novembre et décembre 2023 | Le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 |
| Septembre et octobre 2023 | Le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 |
| Juillet et août 2023 | Le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 |
| Mai et juin 2023 | Le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 |
| Mars et d’avril 2023 | Le 17 mai 2023 et le 30 septembre 2023 |
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir et déposer votre dossier depuis le site des impôt en vous connectant à votre espace professionnel.
A joindre à votre dossier :
- Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021 ;
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
- Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
b. TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)
Depuis le 01/01/2022, le prix de la TICFE par défaut est de 0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh. Ce prix a été revu par l’Etat en 2022 et il a été prolongé jusqu’à fin janvier 2025.
Pour la période 2021, il est encore possible de demander au service des douanes, le remboursement si votre entreprise était éligible à une exonération et/ou à un taux réduit. Pour en savoir plus, consulter notre article : optimisation TICGN et TICFE
c. L’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)
Les entreprises peuvent déjà bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. Retrouvez toutes les informations sur le mécanisme de l’ARENH et ses bénéfices dans notre article : les offres ARENH ont-elles un intérêt ?